Avance remboursable pour la transformation alimentaire

Dans le cadre du projet alimentaire territorial de Rennes Métropole, la collectivité peut activer un dispositif d’avance remboursable pour accompagner le lancement d’une activité de transformation alimentaire en lien avec les filières locales et durables Terres de Sources.

Cette aide s’adresse aux entreprises de transformation, associations et groupements engagés dans un projet en lien avecTerres de Sources.

Les pré-requis :

• Adhérer à Terres de Sources : avoir réalisé le diagnostic et répondre au cahier des charges
• Réaliser un auto-diagnostic des pratiques visant aux transformations écologiques et sociales sur la plateforme de Rennes Métropole

L’attribution de l’avance remboursable n’est pas automatique, la structure demandeuse doit être orientée auprès de la Mission agriculture et alimentation durable de Rennes Métropole par Terres de Sources

2 obligations d’engagements à tenir :

• S’approvisionner auprès des agriculteurs labellisés Terres de Sources
• Communiquer sur le soutien apporté par les collectivités du territoire

Le montant de l’avance octroyée est forfaitaire en fonction du projet. Le montant maximum de l’avance s’élève à 60 000 €TTC.

L’attribution de l’avance doit être validée par une décision des élus de Rennes Métropole, après examen technique du dossier sur les critères suivants :

• Maturité de la filière agricole en cours de structuration, sa bonne intégration dans le projet Terres de Sources et dans la démarche du Projet alimentaire territorial.
• La situation financière de la structure demandeuse.

Les conditions d’attribution

Les conditions d’attribution ainsi que les clauses éventuelles d’annulation et de remboursement totale ou partielle seront définies au cas par cas dans le cadre d’une convention spécifique entre Rennes Métropole et le bénéficiaire.

Les modalités de versement de l’aide :

• L’aide revêt la forme d’une avance remboursable à taux nul.
• L’octroi et la liquidation de l’aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéfi ciaires au regard de leursobligations sociales et fi scales.
• L’avance remboursable est apportée sous la forme d’un versement unique, à notifi cation de la convention bilatérale.
• La durée et l’échelonnement des remboursements seront défi nis au cas par cas dans la convention liant Rennes Métropoleet le bénéfi ciaire et dépendront notamment du montant de l’avance.

Les modalités de contrôle et de suivi des investissements et des créations d’emplois

Rennes Métropole se réserve le droit de demander, par voie d’avenant à la convention, un remboursement anticipé total ou partiel de l’avance versée en fonction des différences constatées entre le prévisionnel et le réalisé, notamment en fonction des approvisionnements réels auprès d’agriculteurs engagés dans la filière Terres de Sources.